L’ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), Sihem Ben Sedrine, comparaît ce lundi devant la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du Tribunal de première instance de Tunis. Cette nouvelle procédure concerne une décision arbitrale rendue par l’IVD au profit de l’homme d’affaires Lazhar Sta, décédé en détention le 8 septembre dernier.
Cette audience intervient alors que Sihem Ben Sedrine fait déjà face à plusieurs procédures judiciaires et à de lourdes condamnations prononcées en première instance. Elle conteste les poursuites et affirme que les décisions prises sous sa présidence relevaient du mandat légal de l’IVD et du processus de justice transitionnelle.
Une nouvelle affaire autour d’un arbitrage de l’IVD
Au cœur du dossier examiné ce 21 septembre figure une décision arbitrale rendue par l’IVD en faveur de Lazhar Sta. Selon Sihem Ben Sedrine, les actes accomplis par l’Instance dans cette affaire respectaient le cadre légal de la justice transitionnelle. Elle dénonce une « injustice judiciaire » et considère que ces poursuites participent à une remise en cause du travail de l’IVD.
Cette procédure est distincte des affaires ayant déjà donné lieu aux condamnations prononcées en juin.
Vingt-cinq ans de prison en première instance
En juin 2026, Sihem Ben Sedrine a été condamnée en première instance à un total de 25 ans de prison dans plusieurs dossiers liés notamment à son activité à la tête de l’IVD et au dossier de la Banque franco-tunisienne.
La FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) ont indiqué que deux des affaires concernaient directement son travail à l’IVD et la préparation de son rapport final. Sihem Ben Sedrine a fait appel de ces condamnations et demeure en liberté dans l’attente de l’examen de son recours. Les organisations de défense des droits humains contestent notamment les poursuites liées au contenu du rapport final de l’IVD. Elles invoquent l’article 69 de la loi organique de 2013 sur la justice transitionnelle, qui prévoit des protections pour les membres et personnels de l’Instance concernant le contenu des rapports, conclusions, avis et recommandations produits dans le cadre de leur mission.
Des inquiétudes sur le droit à un procès équitable
Le déroulement des audiences précédentes a également suscité les critiques de plusieurs organisations internationales. Dans un communiqué publié le 24 juin, la FIDH a indiqué qu’une mission internationale d’observation avait relevé des difficultés d’accès au tribunal et que l’une des audiences avait été fixée durant une journée de grève générale des avocats. L’audience avait finalement été reportée.
Dans une déclaration publiée en juillet, la FIDH et l’OMCT ont également fait état de difficultés concernant l’accès de la défense au dossier et l’accès d’observateurs à certaines audiences. Ces organisations estiment que ces éléments soulèvent des questions au regard des garanties du procès équitable prévues notamment par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces critiques portent sur les garanties procédurales et ne préjugent pas, à elles seules, de la culpabilité ou de l’innocence de Sihem Ben Sedrine.
Le décès de Lazhar Sta ajoute une nouvelle dimension au dossier
La nouvelle procédure intervient quelques jours après la mort de Lazhar Sta, décédé alors qu’il était détenu dans le cadre d’une affaire financière. Sa famille a dénoncé ses conditions de détention et affirmé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale qui aurait été insuffisante. À ce stade, les circonstances précises de son décès et l’existence éventuelle d’un lien entre les conditions de détention et sa mort doivent encore être établies. Ces accusations ne permettent pas, en l’état, de tirer de conclusion définitive.
Le décès de Lazhar Sta pose néanmoins, indépendamment du dossier de Sihem Ben Sedrine, la question des conditions de détention et de la responsabilité de l’État dans la protection de la santé et de la dignité des personnes détenues.
Au-delà de Sihem Ben Sedrine, l’avenir de la justice transitionnelle
L’affaire dépasse désormais le seul parcours judiciaire de l’ancienne présidente de l’IVD. Créée par la loi organique n°53 de 2013, l’Instance avait pour mission d’enquêter sur les violations graves des droits humains et les faits de corruption, d’établir les responsabilités et de contribuer à la réparation des victimes et aux réformes institutionnelles.
Pour la FIDH, l’OMCT et d’autres organisations, les poursuites visant d’anciens responsables de l’IVD risquent de fragiliser le processus de justice transitionnelle et de dissuader victimes, témoins et défenseurs des droits humains de contribuer à la documentation des violations. Le débat demeure cependant judiciaire : les tribunaux doivent déterminer, dossier par dossier, si les faits reprochés constituent des infractions et si les décisions prises par les responsables de l’IVD respectaient le cadre légal qui leur était applicable.
La comparution du 21 septembre constitue ainsi un nouvel épisode d’un contentieux qui dépasse la seule personne de Sihem Ben Sedrine. Il porte désormais sur la manière dont la Tunisie entend traiter son passé, protéger les garanties du procès équitable et préserver, ou non, les acquis de son processus de justice transitionnelle.
Riposte Internationale exprime notre préoccupation face à la multiplication des procédures visant Sihem Ben Sedrine. Nous appelons les autorités tunisiennes à garantir ses droits à la défense, un procès équitable et le respect des protections prévues par la loi sur la justice transitionnelle, notamment son article 69.
Au-delà de son cas, nous rappelons l’importance de préserver l’indépendance de la justice, l’espace civique et le droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation.
Sources : FIDH, Kamel Jendoubi.
Le 21 septembre 2026.