Les représentants de la Direction Générale de la Sûreté Nationale et du Commandement de la Gendarmerie Nationale ont soumis de nouvelles suggestions pour amender le projet de loi sur les procédures pénales, actuellement en discussion à l’Assemblée populaire nationale. Ces propositions consistent à prolonger les horaires pour les perquisitions ainsi que la durée de la garde à vue.
Selon les informations rapportées par le journal arabophone Echourouk, la commission des questions juridiques de la chambre basse du Parlement a entendu des représentants des services de la sûreté nationale et du commandement de la gendarmerie, dans le cadre des discussions du nouveau projet de loi sur les procédures pénales.
Ainsi, les représentants des services de sécurité ont proposé de prolonger les horaires des perquisitions des domiciles. Etant, actuellement de 5h du matin jusqu’à 20h, ils ont proposé de prolonger la période de 4h du matin jusqu’à 21h dans le but « de permettre aux services de sécurité d’accomplir confortablement leurs tâches ».
Ils ont également proposé de prolonger la durée de la garde à vue, qui est actuellement de 48h, pour « permettre aux services de sécurité de rassembler les preuves ».
Autres propositions, le recours à la numérisation dans les procédures liées à l’émission des ordres de perquisitions et la révision des articles de lois relatifs aux compétences territoriales de la police judiciaire, notamment concernant les perquisitions.
Il convient de souligner que l’Ordre National des Avocats avait été exclu de l’élaboration de ce projet de loi, tout comme du nouveau texte amendant le Code pénal. Ce dernier est entré en vigueur le 5 mai dernier. Fin 2023, l’Ordre des Avocats avait contesté ces deux projets de loi et avait demandé leur retrait.
