Le collectif de défense des détenus d’opinion a réagi à l’annonce faite par l’Etat d’Algérie, le 30 août 2026, d’une modification du code pénal avant le 15 septembre visant à instaurer la peine de mort avec exécution à l’encontre des personnes impliquées dans des incendies volontaires. Dans un communiqué, le collectif interroge la pertinence juridique de cette mesure — notamment au regard de la réforme déjà opérée en 2024 après les incendies de Kabylie de 2021 — ainsi que sa cohérence avec le moratoire sur l’exécution de la peine de mort en vigueur en Algérie depuis 1993 et la tendance internationale à l’abolition. Voici le texte intégral du communiqué :
« L’Organe de Défense des Détenus d’Opinion, de par la mission qui lui incombe depuis sa création, et compte tenu de la nature de cette mission consistant essentiellement à se concentrer sur le respect des droits de l’homme, en premier lieu les procès équitables, est pleinement conscient du lien existant entre les jugements rendus par la justice et les garanties accordées au justiciable lorsqu’il est poursuivi pour des chefs d’accusation graves.
De ce point de vue, on peut dire que la notion de garanties en Algérie a connu une évolution relativement positive depuis la ratification des conventions internationales consacrant cette notion, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce qui incite à davantage d’espoir quant à la concrétisation de ces garanties réside dans la tentative du législateur algérien de les intégrer, ne serait-ce que partiellement, dans la législation en vigueur. Cependant, les vents ne soufflent pas toujours dans le sens souhaité par les navires, au vu du recul inquiétant enregistré dans le dernier code de procédure pénale. À titre d’exemple : la suppression du droit du justiciable de faire appel contre les décisions de la chambre d’accusation devant la Cour suprême, malgré l’importance de ce droit pour le justiciable en termes de garanties accordées, qui constitue l’un des piliers énoncés dans les conventions internationales en vigueur en la matière.
Ceci concerne la législation. Quant à la pratique, n’en parlons pas. Les procès aux assises sont devenus, par le nombre de dossiers traités, comparables à de simples audiences correctionnelles, atteignant parfois plus de dix dossiers en une seule séance, où ils ont ainsi perdu la solennité qui les caractérisait, ainsi que les cérémonies protocolaires observées lors de l’ouverture des sessions.
Sur cette base, l’Organe de Défense des Détenus d’Opinion a été surpris par la décision relative à la modification du code pénal visant « à instaurer la peine de mort avec exécution à l’encontre des personnes impliquées dans des incendies volontaires », et ce pour plusieurs raisons, dont :
Dans un communiqué de l’Etat algérien daté du 30 août 2026, relayé le même jour par l’Agence de Presse algérienne, il a été indiqué qu’il avait été décidé de modifier le code pénal avant le 15 septembre courant en y introduisant la peine de mort avec exécution contre les personnes impliquées dans des incendies volontaires. Il en résulte que les services d’enquête ont mené les recherches et investigations nécessaires sur les causes des incendies et sont parvenus à une conclusion incontestable, à savoir que ces incendies sont l’œuvre d’un ou plusieurs auteurs. Dans ce cas, le parquet ou le(s) service(s) d’enquête (article 19 du code de procédure pénale), ainsi que les médias, sont tenus d’éclairer l’opinion publique à ce sujet, au regard du droit constitutionnel du citoyen à l’information, tiré de l’article 54 de la Constitution et de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, dès lors que la Constitution en vigueur affirme dans son préambule (qui en fait partie intégrante) « l’attachement du peuple algérien aux droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et dans les conventions internationales ratifiées par l’Algérie ».
Le recours à ce type de décisions et la tentative de les imposer à la société sous prétexte de la protéger, s’éloignant par conséquent des solutions adaptées pour faire face aux catastrophes de ce genre et de cette nature, ne manquera pas d’avoir des répercussions négatives sur le pays et d’affaiblir le contrat social existant entre ses différentes parties.
En avril 2024, le législateur algérien, sur proposition du gouvernement, a procédé à des modifications approfondies du code pénal, notamment concernant les infractions liées aux incendies de la région de Kabylie survenus durant l’été 2021 — une opération qualifiée à l’époque de « révolution législative » de par son ampleur touchant divers domaines et comportements, en réponse à la nécessité de protéger l’État et la société face à l’émergence de nouvelles exigences. On suppose que les incendies de la région de Kabylie, qui n’ont pas été moins violents que les incendies récents, avaient déjà été pris en compte dans ces modifications, et qu’il n’existe donc, dans le cas présent, aucune justification objective imposant cette nouvelle démarche.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la décision de gel de l’exécution de la peine de mort remonte à 1993, soit au tout début de la décennie noire qui a connu les crimes les plus atroces ; malgré cela, l’exécution de cette peine a été écartée, et ce, pendant plus de trois décennies — autrement dit, jusqu’à aujourd’hui.
Enfin, il convient de rappeler que la tendance dominante au niveau international va dans le sens de l’abolition de la peine de mort, comme l’a affirmé l’Assemblée générale des Nations unies dans sa recommandation datée du 19/12/2024, encourageant l’abolition ou, à tout le moins, le maintien du moratoire, pour les États membres de l’Organisation des Nations unies. »
Source : Maître Noureddine Ahmine.