Fin août 2026, des incendies d’une ampleur inédite ont ravagé le nord de l’Algérie, causant des pertes humaines et matérielles importantes, notamment dans les régions de Jijel, Béjaïa, Skikda et Tizi Ouzou. Face à cette catastrophe, le chef d’Etat Tebboune a annoncé, le 30 août, une réforme du code pénal visant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’incendies volontaires. C’est dans ce contexte que plusieurs organisations de défense des droits humains, réunies au sein du Groupe de solidarité Algérie, publient ce communiqué pour alerter sur les risques juridiques et humains d’une telle mesure. Voici leur message :
« Alger, le 04 septembre 2026
Communiqué du Groupe de solidarité Algérie
Peine de mort : ne pas répondre à la catastrophe par l’irréparable
Nos organisations expriment d’abord leur solidarité entière à toutes celles et tous ceux que les incendies d’août 2026 ont frappés dans quinze wilayas du nord du pays, et en premier lieu à Jijel, Béjaïa et Tizi Ouzou : à celles et ceux qui ont perdu un proche, aux blessées et aux blessés, et à celles et ceux qui ont perdu leur maison, leurs terres ou leur bétail.
Le 30 août, le président de la République a ordonné au ministre de la Justice de modifier le code pénal avant le 15 septembre, afin de rétablir la peine de mort contre les auteurs d’incendies volontaires, en précisant qu’« il y aura exécution » une fois les voies de recours épuisées.
Il n’y a ici aucune ambiguïté. Toute personne qui met volontairement le feu et cause la mort d’autrui doit répondre de ses actes devant une justice indépendante et être sévèrement punie. Le droit algérien le permet déjà, et cela n’est pas en cause. Ce qui est en cause, c’est la fin d’un moratoire observé depuis trente-trois ans, et l’annonce d’exécutions.
Aucune exécution n’a eu lieu en Algérie depuis le 31 août 1993, et les autorités ont toujours présenté ce moratoire comme une avancée du pays. L’Algérie a parrainé, aux côtés de soixante-neuf autres États, la dixième résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions, adoptée le 17 décembre 2024, et elle a voté en sa faveur comme à chaque scrutin depuis 2008. Reprendre les exécutions serait revenir sur une parole donnée devant les Nations unies et devant les Algériennes et les Algériens.
L’article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Algérie est partie, réserve la peine capitale aux crimes les plus graves, et l’Observation générale n° 36 du Comité des droits de l’homme précise que cette notion se limite aux crimes impliquant un homicide intentionnel. Étendre la peine de mort à l’incendie volontaire sans mort d’homme placerait l’Algérie en violation directe de cet engagement.
Une exécution ne se répare pas, et c’est dans l’urgence, quand il faut des coupables, que la justice se trompe le plus. Les procédures en cours exigent un avocat dès le premier instant, le rejet de tout aveu arraché, des expertises contradictoires et des débats publics. Rien n’établit que la peine capitale dissuade, et rien ne remplacera la prévention, l’entretien des massifs et l’adaptation à un climat devenu extrême. Le précédent, surtout, dépasse les incendies : la peine de mort est encourue pour de nombreuses infractions, dont les qualifications antiterroristes retenues dans des affaires d’opinion, et des condamnés attendent depuis des années dans les prisons algériennes. Enfin, un pays ne devrait pas décider en trois semaines de reprendre des exécutions qu’il a suspendues pendant trente-trois ans.
Nous demandons donc que l’Algérie s’en tienne à ses propres engagements :
— le retrait du projet de révision du code pénal annoncé le 30 août, dont l’adoption élargirait le champ des crimes passibles de la peine capitale ;
— le maintien du moratoire sur les exécutions, observé depuis trente-trois ans, et sa consécration par un texte qui le mette à l’abri des décisions de circonstance ;
— la commutation de toutes les peines de mort prononcées et non exécutées, dont certaines pèsent depuis des années sur des personnes détenues ;
— la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, seul acte qui rendrait irréversible ce que la pratique a établi ;
— un procès équitable pour toute personne poursuivie en lien avec les incendies, avec l’assistance d’un avocat dès le premier instant, le rejet de tout aveu arraché et des expertises contradictoires sur l’origine des feux ;
— l’ouverture d’un véritable débat public sur la prévention des feux de forêt, sur les moyens de la Protection civile et sur ce qui a manqué durant ces journées.
Ce qui se décide ici dépasse le sort des incendiaires. C’est de la place de la mort dans notre droit qu’il s’agit, et cette question appartient à toutes les Algériennes et à tous les Algériens
Organisations signataires :
- Alliance Transméditerranéenne des Femmes Algériennes (ATFA)
- EuroMed Droits
- Riposte Internationale
- L’association Tharwa n’Fadhma n’Soumeur
- Le collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA)
- Libertés Algérie
- Fondation pour la promotion des droits »