Nous, associations et organisations membres du Groupe de Solidarité Algérie, unies dans notre engagement en faveur de la défense et du respect des droits humains en Algérie, nous opposons à toute reprise des exécutions capitales et réaffirmons notre ferme opposition à la peine de mort.
Le 30 août 2026, à la suite d’incendies meurtriers qui ont frappé plusieurs régions du pays durant l’été, le président de la République a ordonné une révision du Code pénal visant à rétablir l’exécution de la peine de mort. Le projet de modification du Code pénal a été présenté le lundi 21 septembre devant la commission des affaires juridiques de l’Assemblée populaire nationale. Il a été adopté le 1er octobre 2026 par l’Assemblée et doit encore être examiné par le Conseil de la nation.
Nous partageons la douleur des familles endeuillées par les incendies. Nous nous associons sans aucune ambiguïté à l’exigence d’une justice effective et impartiale. Mais ni la gravité des crimes commis ni la légitime exigence de justice envers les victimes ne sauraient justifier le recours à la peine de mort.
Le projet est particulièrement sévère et incohérent. Il punit de mort tout incendie volontaire de forêt ou de champ, sans tenir compte des conséquences de l’incendie, et même en l’absence de tout décès. Il vise également les incendies liés à une « partie étrangère » ou portant atteinte à l’unité nationale ou à l’ordre public. Ces notions sont floues et ouvrent la voie à l’arbitraire. Or aucune condamnation à mort ne devrait pouvoir être prononcée sur la base d’une infraction pénale dont la définition est vague.
La même peine frappe ceux qui incitent, encouragent ou facilitent ces actes, y compris sur les réseaux sociaux. Le texte punit également de mort l’enlèvement d’un enfant, quel que soit le moyen utilisé, ainsi que certaines violences commises à son encontre. Enfin, il interdit au juge d’accorder des circonstances atténuantes. Le juge n’aurait donc plus le choix de la peine. Une telle disposition serait contraire au principe fondamental de l’individualisation de la peine.
Nous rappelons à l’Algérie les engagements politiques et juridiques internationaux qu’elle a pris en faveur du moratoire et d’une évolution vers l’abolition définitive de la peine de mort.
Aucun condamné à mort n’a été exécuté en Algérie depuis 1993. Ce moratoire, observé et respecté depuis plus de trente ans, constitue un acquis majeur en matière de droits humains. Une reprise des exécutions serait une terrible régression. C’est pourquoi nous réaffirmons notre opposition de principe à la peine de mort.
Depuis 2007, l’Algérie vote en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions. En 2007, l’Algérie était le seul pays du monde arabe à la soutenir. En janvier 2026 encore, le ministre de la Justice présentait le moratoire comme conforme aux engagements internationaux de l’Algérie.
Les engagements juridiques internationaux de l’Algérie sont précis. L’Algérie est partie, depuis 1989, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce traité réserve la peine de mort aux « crimes les plus graves ». Pour le Comité des droits de l’homme des Nations unies, il s’agit uniquement des crimes d’une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. De manière générale, il résulte du Pacte que tout crime qui n’a pas pour résultat direct et intentionnel la mort d’un être humain ne peut être passible de la peine de mort. Un incendie qui n’a causé aucun décès n’entre donc pas dans cette catégorie.
De plus, le Pacte pose un principe de non-régression. S’il n’interdit pas la peine de mort, il tend vers son abolition. Ainsi, le Comité précise aussi qu’un État ne peut rendre passible de mort un crime qui ne l’était pas avant qu’il devienne partie au Pacte. Il qualifie enfin d’arbitraire toute peine de mort que le juge est obligé de prononcer. C’est précisément ce que produirait l’interdiction des circonstances atténuantes.
Dans le même sillage, depuis 1999, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples exhorte elle aussi les États parties à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples à observer un moratoire sur les exécutions.
À quelques jours de la Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre, nous réaffirmons notre opposition à la peine de mort en toutes circonstances. Nous appelons toutes les personnes attachées au moratoire et opposées à la peine de mort à se mobiliser. Nous appelons les autorités algériennes à ne pas introduire dans la législation de nouvelles infractions passibles de la peine de mort, à maintenir le moratoire sur les exécutions et à abolir définitivement la peine capitale, notamment en ratifiant le deuxième protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Trente-trois ans sans exécution : cet acquis appartient à toute la société algérienne. Il doit être préservé.
Riposte internationale est signataire.