Le Collectif d’avocats informe l’opinion publique que l’audience de Madame Nassera Dutour, née Yous, mère d’Amine Amrouche, relative au recours en annulation introduit contre la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire algérien, est fixée au 26 janvier 2026 devant le Tribunal administratif d’appel.
Cette fixation intervient après une période prolongée de procédure, alors que l’affaire a été enrôlée le 10 août 2025 et que le ministère de l’Intérieur a été régulièrement notifié le 14 août 2025. À ce jour, l’administration n’a produit aucune réponse au fond, n’a déposé aucun mémoire en réplique et n’a versé au débat aucun élément permettant de justifier la mesure contestée, alors même que des pièces de fond ont été dûment déposées dans le cadre de cette instance.
Le Collectif rappelle que la décision attaquée, prise le 30 juillet 2025, a eu pour effet d’empêcher une citoyenne algérienne, titulaire d’un passeport algérien valide, d’entrer sur le territoire national. Dans un État de droit, une mesure d’une telle gravité ne peut être dissociée de l’exigence de légalité, de motivation, de contradictoire et de contrôle juridictionnel effectif.
Le Collectif souligne que cette affaire engage directement les garanties constitutionnelles et les obligations internationales de l’Algérie. Les droits et libertés consacrés par la Constitution, notamment les articles 49-1 et 54, ainsi que les engagements découlant de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, imposent que toute restriction à la liberté de circulation et au droit d’entrer dans son propre pays soit strictement encadrée, nécessaire, proportionnée et fondée sur des bases juridiques claires et vérifiables. L’absence persistante de justification et de production d’éléments à l’instance renforce les inquiétudes quant au respect de ces garanties.
À l’approche de l’audience du 26 janvier 2026, le Collectif d’avocats :
• rendra publiques, après l’audience, les principales étapes de la procédure et les éléments versés à l’instance, dans le respect des règles judiciaires et des droits de la défense ;
• documentera les incidences de cette affaire sur l’effectivité des garanties constitutionnelles et du droit à la libre circulation, afin d’en mesurer la portée au-delà du cas individuel ;
• maintiendra une communication régulière sur l’évolution du contentieux et sur les suites juridiques envisagées, afin d’assurer une information fiable du public et de prévenir toute lecture erronée des faits ou du droit.
Le Collectif réaffirme sa détermination à user de toutes les voies de droit afin que la légalité soit pleinement respectée et que les droits fondamentaux soient garantis.
Fait à Alger, le 19/01/2026
Le Collectif d’avocats(es)
– Maitre Bouchachi Mostefa
– Maitre Ahmine Nourredine
– Maitre Badi Abdelghani
– Maitre Aida Safa Dalal Aidoun
– Maitre Benlahrech Zakaria